Fight against
Piracy
Together, we protect artistic creation and combat counterfeiting
Our concrete actions
Targeted strategies to protect intellectual property and combat piracy
Aucune action anti-piraterie disponible pour le moment.
How to report?
A simple and effective process to help us protect copyright
Identifier la violation
Notez l'URL exacte, la plateforme et les détails de l'œuvre contrefaite.
Rassembler les preuves
Capture d'écran, liens, et toute information prouvant la violation.
Soumettre le signalement
Utilisez notre formulaire en ligne ou contactez-nous directement.
Suivi de l'action
Nous vous tiendrons informé des actions entreprises et des résultats.
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Base Legal Solid
Loi 2016-555 sur le Droit d'Auteur
Cadre légal complet protégeant les œuvres artistiques et littéraires en Côte d'Ivoire.
Sanctions Pénales
Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 50 millions FCFA d'amende pour contrefaçon commerciale.
Conventions Internationales
Adhésion à la Convention de Berne et aux accords OMPI pour une protection mondiale.
Maximum protection
Our approach combines legal expertise, cutting-edge technology and strategic partnerships for optimal protection.
Join the fight
Together, let's protect artistic creation and encourage innovation in an environment respectful of copyright