Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 24/09/2026
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Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur la plateforme BURIDA est :
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Données Collectées
Dans le cadre de son activité, le BURIDA est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :
2.1. Données d'identification
- Nom et prénom(s)
- Date et lieu de naissance
- Numéro de pièce d'identité (CNI, passeport)
- Nationalité
- Photo d'identité (le cas échéant)
2.2. Données de contact
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Adresse postale
2.3. Données professionnelles et artistiques
- Nom d'artiste / pseudonyme
- Qualité (auteur, compositeur, interprète, producteur…)
- Informations sur les œuvres déposées (titre, genre, catégorie)
- Documents relatifs aux droits d'auteur
2.4. Données financières
- Coordonnées bancaires (RIB / IBAN)
- Numéro de mobile money (Orange Money, MTN Mobile Money, Wave)
- Historique des transactions et paiements
2.5. Données de navigation
- Adresse IP
- Type de navigateur et système d'exploitation
- Pages visitées et durée des sessions
- Données de cookies (voir section 09)
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Finalités du Traitement et Bases Légales
Conformément à l'article 17 de la loi n° 2013-450, les traitements effectués par le BURIDA reposent sur les bases légales suivantes :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion de compte utilisateur | Exécution d'un contrat |
| Traitement des demandes d'affiliation | Exécution d'un contrat |
| Dépôt et protection des œuvres | Obligation légale |
| Gestion des droits d'auteur et répartitions | Obligation légale |
| Traitement des paiements en ligne | Exécution d'un contrat |
| Envoi de notifications et communications | |
| Statistiques de fréquentation et amélioration du site | Intérêt légitime |
| Lutte contre la piraterie et actions juridiques | Obligation légale |
| Prise de rendez-vous en ligne | Exécution d'un contrat |
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Destinataires des Données
Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte limite des finalités définies :
Personnel habilité du BURIDA
Agents en charge de la gestion des droits, du support utilisateur, de la comptabilité et de l'informatique, soumis à une obligation de confidentialité.
Prestataires techniques
Hébergeur des données, fournisseurs de services de messagerie électronique et SMS, intégrateurs de paiement — liés au BURIDA par des clauses contractuelles de confidentialité.
Partenaires financiers
Établissements bancaires, opérateurs de mobile money (Orange Money, MTN Mobile Money, Wave) pour le traitement des paiements et des répartitions.
Autorités compétentes
Juridictions judiciaires, autorités administratives et forces de l'ordre, uniquement sur réquisition légale ou pour la défense des droits d'auteur.
Aucune cession ou vente de données personnelles n'est effectuée à des tiers à des fins commerciales.
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Durée de Conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à l'article 30 de la loi n° 2013-450 :
- Données de compte actif — Pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans après la clôture du compte.
- Données financières et comptables — 10 ans à compter de la date de la transaction (obligation légale comptable).
- Dépôts d'œuvres et droits d'auteur — Durée de la vie de l'auteur + 70 ans conformément à la législation sur la propriété intellectuelle.
- Données de navigation et logs — 13 mois maximum.
- Cookies non essentiels — 13 mois maximum à compter du dépôt.
À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
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Mesures de Sécurité
Conformément à l'article 32 de la loi n° 2013-450, le BURIDA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation :
Chiffrement des données
Protocole HTTPS (TLS 1.2+) et chiffrement des données sensibles en base de données (AES-256).
Contrôle d'accès
Authentification à deux facteurs (2FA) pour les comptes administrateurs. Accès restreint par rôles et permissions.
Sauvegardes régulières
Sauvegardes automatiques quotidiennes des données, conservées dans un environnement sécurisé.
Journaux d'audit
Traçabilité de toutes les opérations sensibles effectuées sur la plateforme (logs d'accès et modifications).
Hébergement sécurisé
Données hébergées dans des environnements certifiés, conformes aux exigences de sécurité en vigueur.
Formation du personnel
Sensibilisation régulière des agents habilités à la protection des données et à la confidentialité.
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Vos Droits
Conformément aux articles 37 à 42 de la loi n° 2013-450, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès (art. 37)
Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, ainsi qu'une copie de ces données.
Droit de rectification (art. 38)
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit d'opposition (art. 39)
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, notamment pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection.
Droit à l'effacement (art. 40)
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les limites prévues par la loi, notamment lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit de retrait du consentement
Pour les traitements fondés sur le consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité des traitements antérieurs.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, adressez une demande écrite accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité à :
Le BURIDA s'engage à répondre à votre demande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
Recours auprès de l'APDP
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après notre réponse, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) de Côte d'Ivoire, autorité de contrôle compétente au titre de la loi n° 2013-450.
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Transferts Hors Côte d'Ivoire
Dans certains cas, vos données peuvent être transférées vers des pays tiers dans le cadre de l'utilisation de services techniques (hébergement, messagerie, paiement). Ces transferts sont encadrés par des garanties contractuelles appropriées conformément à l'article 27 de la loi n° 2013-450.
Le BURIDA veille à ce que tout sous-traitant ou partenaire situé hors du territoire ivoirien offre un niveau de protection des données équivalent à celui exigé par la loi ivoirienne.
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Politique en matière de Cookies
La plateforme BURIDA utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation.
Cookies strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site (session, authentification, préférences CSRF). Ces cookies ne requièrent pas votre consentement.
Cookies de performance et d'analyse
Collectent des données anonymisées sur l'utilisation du site pour améliorer nos services (pages visitées, temps de chargement). Soumis à votre consentement.
Cookies de préférences
Mémorisent vos préférences (langue, thème clair/sombre). Soumis à votre consentement.
Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement aux cookies à tout moment via notre gestionnaire de cookies. La durée de vie maximale des cookies non essentiels est de 13 mois.
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Modifications de la Présente Politique
Le BURIDA se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment en cas d'évolution de la réglementation applicable ou de modification de nos pratiques de traitement des données.
Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance par e-mail ou par une notification sur la plateforme au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figurant en haut de cette page fait foi.
Contact DPO
Délégué à la Protection des Données
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou à l'exercice de vos droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :