Utilisez les œuvres
en toute légalité
Obtenez rapidement votre autorisation d'exploitation d'œuvres protégées grâce à notre processus simplifié et numérique.
Faire une demandeÉtablissement
Pour tout local ou structure disposant d'une activité régulière et continue tout au long de l'année.
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1
Soumission de la demande
Remplissez le formulaire en ligne avec les informations sur votre établissement et les œuvres utilisées.
10–15 min -
2
Examen par nos équipes
Vérification de la disponibilité des droits et identification des ayants droit concernés.
2–3 jours ouvrés -
3
Paiement des droits
Réglez les droits d'utilisation annuels selon le devis validé.
1 jour ouvré -
4
Émission de l'autorisation
Réception de l'autorisation officielle et du contrat annuel d'exploitation.
1 jour ouvré
Conseil pratique
Soumettez votre demande au moins 15 jours avant la date prévue d'exploitation pour garantir un traitement optimal.
| Type | Exemples | Délai |
|---|---|---|
| Diffusion publique | Radio, TV, lieux publics | 5–7 j. |
| Reproduction | CDs, DVDs, supports promo | 7–10 j. |
| Adaptation | Remix, traduction, arrangement | 10–15 j. |
| Représentation | Concerts, spectacles, événements | 3–5 j. |
Protection juridique
Exploitez les œuvres à l'abri de toute poursuite.
Respect des créateurs
Rémunération équitable des artistes.
Gain de temps
Nous identifions les ayants droit pour vous.
Couverture étendue
Accès à un large répertoire local et international.
Tarification transparente
Tarifs clairs et équitables, sans frais cachés.
Support dédié
Accompagnement par nos experts à chaque étape.
- Statuts de l'établissement
- Plans des locaux
- Pièce d'identité du responsable
- Registre du commerce
- Liste des œuvres exploitées
Séance Occasionnelle
Pour un événement unique ou une activité ponctuelle sur une durée déterminée et liée à une date précise.
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1
Déclaration de l'événement
Décrivez votre événement, sa date, son lieu et les œuvres que vous prévoyez de diffuser ou représenter.
5–10 min -
2
Traitement express
Notre équipe traite votre demande en priorité grâce au dossier simplifié requis pour les séances ponctuelles.
1–2 jours ouvrés -
3
Paiement forfaitaire
Réglez le montant forfaitaire correspondant à la durée et au type d'événement déclaré.
Immédiat -
4
Autorisation délivrée
Recevez votre autorisation valable uniquement pour la date et l'événement déclarés.
Quelques heures
À noter
Cette autorisation n'est pas renouvelable automatiquement. Pour chaque nouvel événement, une nouvelle demande est requise.
| Événement | Exemples | Délai |
|---|---|---|
| Concert / Show | Gala, soirée musicale | 3–5 j. |
| Projection | Film, documentaire | 2–4 j. |
| Fête / Réception | Mariage, anniversaire | 1–2 j. |
| Événement sportif | Match, tournoi | 2–3 j. |
Traitement express
Délai réduit grâce à un dossier simplifié.
Forfait simple
Tarification unique adaptée à votre événement.
Légalité garantie
Organisez votre événement en toute conformité.
Délivrance numérique
Autorisation envoyée par email immédiatement.
- Pièce d'identité de l'organisateur
- Programme / descriptif de l'événement
- Liste des œuvres à diffuser
- Lieu et date précis de l'événement
Établissement Public National
Pour les structures privées à caractère national bénéficiant d'une reconnaissance officielle et d'un agrément.
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1
Dépôt du dossier réglementaire
Constituez et soumettez le dossier complet incluant statuts, agrément et actes officiels de la structure nationale.
20–30 min -
2
Instruction approfondie
Analyse juridique du cadre national de la structure, vérification de l'agrément et des droits sollicités.
5–7 jours ouvrés -
3
Convention et paiement
Signature de la convention cadre et règlement des droits selon la grille tarifaire nationale appliquée.
2–3 jours ouvrés -
4
Délivrance et suivi
Émission de l'autorisation pluriannuelle avec programme de contrôle et de suivi périodique prévu.
2 jours ouvrés
Accompagnement renforcé
Un chargé de compte dédié vous accompagne tout au long de la procédure. Contactez-nous pour initier le processus.
Reconnaissance nationale
Statut officiel pour les structures d'envergure nationale.
Validité pluriannuelle
Évitez les renouvellements fréquents avec une convention longue durée.
Chargé de compte dédié
Un interlocuteur unique et expert pour votre structure.
Couverture nationale étendue
Tous vos établissements couverts sous une seule convention.
- Acte de création de la structure nationale
- Agrément / décret officiel
- Statuts et règlement intérieur
- Organigramme et liste des dirigeants
- Inventaire des œuvres exploitées
- Bilan financier de l'exercice précédent