Lois sur les droits d'auteur et voisins - BURIDA
Das BURIDA-Team verfolgt die Rechte der Autoren, der Verleger, der Künstler und der Hilfsgesellschaften und sichergibt die Promotion der Literatur- und Kunstwissenschaften in Cote d'Ivoire
Cadre juridique ivoirien
La protection des droits d'auteur et des droits voisins en Côte d'Ivoire est régie par un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui garantissent la protection des créations intellectuelles.
Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016
Cette loi constitue le texte de référence actuellement en vigueur en matière de protection des œuvres de l'esprit, des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs et des autres titulaires de droits voisins. Elle fixe notamment les œuvres protégées, les droits patrimoniaux et moraux des auteurs, la gestion collective ainsi que les sanctions applicables en cas de violation des droits
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Les lois ivoiriennes reconnaissent deux types de droits pour les auteurs :
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